Une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale visant à limiter le nombre de délégations de vote. Le but est d'éviter les dérives constatées dans l'utilisation des mandats par certains gérants de biens locatifs.

Actuellement chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat.

Il est proposé de modifier l'article 22, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965: "...chaque mandataire ne peut recevoir qu'une délégation de vote". Toutefois, un mandataire "peut recevoir plus d'une délégation de vote" si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat.

Rappelons que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait jugé dans un arrêt du 7 mai 2000 que l'administrateur de biens titulaire d'un mandat de gérance portant sur un lot de copropriété peut représenter son mandant et voter sans avoir à justifier du pouvoir spécial prévu à l'article 22 alinéa 3.

A suivre...

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