Le conjoint d'un chef d'entreprise non salarié d'une très petite entreprise qui participe à l'activité professionnelle peut choisir actuellement entre trois statuts : celui de salarié, d'associé ou de conjoint collaborateur. Mais, dans les faits, il est fréquent qu'un conjoint d'un chef d'entreprise ne choisisse aucun de ces statuts et se trouve ainsi dépourvu de droits sociaux en cas de décès ou de divorce.

Pour remédier à cette situation, la loi fait désormais explicitement obligation aux conjoints du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce régulièrement une activité professionnelle d'opter formellement pour l'un de ces trois statuts, ce choix devant être enregistré par une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers ou à l'Urssaf.

En pratique : cette disposition ne sera toutefois applicable qu'une fois le décret d'application paru.

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Statut du conjoint collaborateur Le conjoint d'un chef d'entreprise non salarié d'une très petite entreprise qui participe à l'activité professionnelle peut choisir actuellement entre trois statuts : celui de salarié, d'associé ou de conjoint collaborateur. Mais, dans les faits, il est fréquent qu'un conjoint d'un chef d'entreprise ne choisisse aucun de ces statuts et se trouve ainsi dépourvu de droits sociaux en cas de décès ou de divorce. Pour remédier à cette situation, la loi fait désormais explicitement obligation aux conjoints du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce régulièrement une activité professionnelle d'opter formellement pour l'un de ces trois statuts, ce choix devant être enregistré par une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers ou à l'Urssaf. En pratique : cette disposition ne sera toutefois applicable qu'une fois le décret d'application paru. Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO du 3. [ retour ]