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Droit des Sociétés: Domiciliation La domiciliation du siège social d'une société au domicile de son représentant légal n'est pas caduque en cas de déménagement de ce dernier Le chef d’entreprise constituée sous forme de société ayant établi son siège à son domicile peut désormais, en cas de déménagement, faire suivre le siège de sa société à son nouveau domicile. La décision de changement de domiciliation fait l’objet d’une déclaration au Registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois. C. com., art. L. 123-11-1, mod. par L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 30 : JO, 3 août [ retour ] |
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