Dans le cadre de la transposition des dispositions de la sixième directive européenne relative à la TVA, la loi de finances rectificative pour 2005 a introduit une mesure d'exonération de TVA en cas de transfert du fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise permettant de poursuivre une activité économique.

L'exonération s'applique aux transferts de biens et services suivants : marchandises neuves et autres biens détenus en stocks, biens mobiliers corporels d’investissement qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même, biens mobiliers incorporels d’investissement, immeubles et terrains à bâtir.

Pour bénéficier de cette mesure, le repreneur doit notamment poursuivre l'exploitation de l'activité transmise. En revanche, il n'est pas exigé qu'il ait préalablement exercé la même activité que le cédant ou qu'il poursuive la même activité que celle précédemment exercée par ce dernier.

L'administration fiscale précise les conditions et modalités d'application de cette mesure dans une instruction.

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/3CAPUB/textes/3a606/3a606.pdf
Source : Instruction fiscale n° 50 du 20 mars 2006, BOI 3A-6-06

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