Loi de finance 2006 et Transmission d'entreprise Présentation des principales dispositions de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2005 relatives à la transmission d'entreprise, sous forme de tableau comparatif entre l'ancien et le nouveau régime.
| REGIME ANTERIEUR | AMENAGEMENTS APPORTES | PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE EN CAS DE CESSION DE PME
Réforme du dispositif
(LFR 2005) | Dès lors qu'elles ont exercé leur activité pendant au moins 5 ans avant la cession et que le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou sociétés) peuvent être exonérées de l'imposition des plus-values. L’exonération est : - totale si les recettes TTC de l’entreprise cédée sont inférieures à 250 000 euros, pour les activités commerciales ou agricoles
et 90 000 euros pour les prestataires de services, - partielle si les recettes TTC de l’entreprise cédée sont comprises entre 250 000 et 350 000 euros pour les activités commerciales ou agricoles, et 90 000 et 126 000 euros pour les prestataires de services. | Le régime d’imposition des plus-values professionnelles réalisées par des PME à compter du 1er janvier 2006 est modifié. Il est désormais réservé aux activités exercées à titre professionnel. Cela implique la participation personnelle, directe et continue du chef d’entreprise ou de l’associé à l’activité. Par conséquent, la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance n’ouvre plus droit au bénéfice de cette mesure. L’exonération est subordonnée à la cession d’un élément du patrimoine professionnel. Les redevances perçues au titre de la concession de brevets n’ouvrent plus droit à exonération. La condition d’avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans n’est pas exigée en cas d’expropriation ou de perception d’indemnité d’assurance. Les seuils d’exonération ne sont pas modifiés. Mais les recettes de l’entreprise cédée retenues pour apprécier le respect de ces seuils sont désormais prises en compte pour leur montant hors taxes. Elles correspondent désormais à la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles précédant la cession. Il est précisé en cas de cession d’un élément de l’actif immobilisé par un entrepreneur individuel, membre par ailleurs d’une société de personnes, que l’exonération peut s’appliquer sous réserve que le total des recettes perçues au titre de ses activités ne dépassent pas les seuils d’exonération par catégorie de revenus. |
| REGIME ANTERIEUR | AMENAGEMENTS APPORTES |
CESSION DE BRANCHE COMPLETE D’ACTIVITE
Pérennisation et aménagement du dispositif d’exonération
(LFR 2005)
| La plus-value professionnelle réalisée lors de la cession d'une branche complète d'activité entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 est exonérée d'impôt si la valeur des éléments cédés servant de base de calcul aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros. Peuvent y prétendre : - les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu,
- et les sociétés et associations soumises à l’impôt sur les sociétés, dès lors que leur capital social est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques. | Ce dispositif est pérennisé et modifié. Outre les cessions à titre onéreux, il concerne désormais les transmissions à titre gratuit : - d’entreprise individuelle, - de branche complète d’activité, - ou, de l’intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personnes où elle exerce son activité professionnelle. Les sociétés soumises à l’IS doivent désormais remplir les conditions suivantes pour prétendre à ce dispositif : - Employer moins de 250 salariés, - Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€, - Ne pas être détenue à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne remplissant pas ces deux conditions. L’exonération de plus-value est : - totale si la valeur vénale des biens transmis est inférieure à 300 000 €, - partielle si la valeur vénale des biens transmis est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Dans ce dernier cas, le montant de la plus-value exonérée est égal à la plus-value réalisée x (500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000. Une nouvelle condition est instaurée pour bénéficier de cette mesure : avoir exercé l’activité pendant au moins 5 ans à la date de transmission. La transmission d’un fonds de commerce mis en location-gérance ouvre droit à ce dispositif si les conditions suivantes sont réunies : - l’activité doit s’être exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location, - la transmission du fonds doit se faire au profit du locataire-gérant. Cette mesure n’est cumulable qu’avec le dispositif d’exonération des plus-values de cession d’entreprise individuelle dans le cadre d’un départ à la retraite et d’exonération des plus-values immobilières des entreprises soumises à l’IR. |
| REGIME ANTERIEUR | AMENAGEMENTS APPORTES |
PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE ET DEPART EN RETRAITE
Instauration d’un régime d’exonération
(LFR 2005)
| Aucune mesure ne prévoyait une exonération de la plus-value professionnelle réalisée par un entrepreneur individuel ou un associé de sociétés de personnes demandant la liquidation de ses droits à la retraite. | La loi crée à compter du 1er janvier 2006 un nouveau dispositif d’exonération de plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise ou de l’associé d’une société de personnes dont la totalité des droits sociaux sont cédés. Sont concernés par cette mesure : - les entrepreneurs individuels, - et, les associés de sociétés de personnes cédant l’intégralité des droits sociaux de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle. Cette mesure s’applique quelle que soit l’activité exercée. Son bénéfice est soumis aux conditions suivantes : - l’entreprise doit remplir les critères au niveau européen de la PME (employer moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€ , ne pas être détenue pour 25 % ou plus par une entreprise ne remplissant pas ces critères), - la cession doit être à titre onéreux, - l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moins, - le cédant doit cesser dans l’année suivant la cession toute fonction au sein de l’entreprise, et faire valoir ses droits à la retraite. - Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits sociaux dans la société cessionnaire. La cession d’un fonds de commerce mis en location-gérance notamment ouvre droit au bénéfice de cette mesure si la transmission s’opère au profit du locataire-gérant. L’exonération de plus-value professionnelle est totale. Sont exclues de l’exonération les cessions de biens immobiliers. En revanche, les plus-values exonérées restent soumises à la CSG et la CRDS. | PLUS-VALUES IMMOBILIERES D’ENTREPRISES SOUMISES A L’IR
Instauration d’un abattement
(LFR 2005)
| Contrairement aux particuliers, les professionnels ne bénéficiaient pas de régime fiscal spécifique en cas de réalisation de plus-values immobilières. | A compter du 1er janvier 2006, est créé un abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier affecté à l’activité d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, quelle que soit la nature de cette activité. Cette mesure s’applique que la transmission se fasse à titre onéreux ou gratuit. Elle ne concerne en revanche que les plus-values à long terme. L’abattement est égal à 10 % par année de détention du bien immobilier au-delà de la 5ème. Par conséquent, la plus-value est totalement exonérée d’impôt sur le revenu après 15 ans de détention. |
| REGIME ANTERIEUR | AMENAGEMENTS APPORTES | REPORT D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
Modifications diverses
(LFR 2005)
| Plusieurs dispositifs de report d’imposition existent notamment : - en cas de transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles, - apport en société d’une activité professionnelle, - apport d’un brevet à une entreprise en charge de l’exploiter, - en cas de transmission à titre gratuit de parts de sociétés de personnes. | Les modalités de cumul des dispositifs d’exonération et de report d’imposition des plus-values professionnelles sont précisées. Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les PME et au titre d’une cession de branche complète d’activité ne sont pas cumulables avec ces différents dispositifs de report. Il appartient au contribuable de choisir le régime qui lui est plus favorable en formulant une option. Concernant l’apport en société d’une entreprise individuelle ouvrant droit pour l’apporteur à un report d’imposition, il est précisé que ce dispositif s’applique : - en cas d’apport soit d’une branche complète d’activité, soit d’une entreprise individuelle (au lieu de s’appliquer à une cession des éléments de l’actif immobilisé), - en cas de transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux d’une société. Ces mesures s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2006. | PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES
Instauration d’un abattement
(LFR 2005) | Les personnes physiques qui réalisent des plus-values lors de la cession de leurs droits sociaux sont imposées au taux de 27% (prélèvements sociaux compris). Cependant, les plus-values ne sont imposables que si le montant annuel des cessions est supérieur à 15 000 euros. Différents dispositifs d’exonération ou de report d'imposition sont possibles, notamment : - en cas de cession de droits à son conjoint, ascendants ou descendants, la plus-value est exonérée sous certaines conditions suivantes - En cas de réinvestissement de la plus-value de cession dans les parts sociales d'une PME, l'imposition est reportée à la cession, au rachat ou à l'annulation des nouvelles parts acquises. | Il est instauré un abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales par des particuliers. Il est égal à 1/3 de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année. Sont visées les cessions à titre onéreux de droits sociaux détenus en pleine propriété ou démembrés, à l’exclusion des obligations et des parts de fonds communs de placement. La société dont les titres sont cédés, doit : - être passible de l’IS (imposées ou exonérées au titre des bénéfices qu’elle réalise), - exercer depuis 5 ans au moins de manière continue une activité commerciale, artisanale, libérale, financière ou agricole, ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans les sociétés exerçant l’une de ces activités, - avoir son siège dans un état de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. Les titres cédés doivent avoir été détenus pendant 5 ans au moins à compter du 1er janvier de l’année de leur acquisition ou de leur souscription. Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, le décompte se fait à partir de cette date. Cette mesure ne sera effectivement applicable qu’à compter de 2012. |
Jusqu’à présent les associés de sociétés soumises à l’IS, qui réalisaient des plus-values lors de la cession de leurs titres, étaient imposés au taux de 27 %. La loi de finances rectificative a institué un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, ce qui revient à une exonération totale au-delà de 8 ans de détention des titres. Le décompte de ces 8 années se faisant à compter du 1er janvier 2006, l’exonération totale ne sera effective qu’en 2014, sauf pour les dirigeants partant à la retraite, qui peuvent, à titre dérogatoire, en bénéficier dès maintenant.
Les petites entreprises disposaient déjà de dispositifs d’exonérations qui ont été aménagés: - le premier dispositif exonère d’impôt sur les plus-values les cessions d’entreprises relevant de l'impôt sur le revenu n’excédant pas un certain montant de chiffre d'affaires ;
- le second dispositif d'exonération concerne la cession de fonds de commerce ou de branches complètes d'activité, lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 300 000 euros ; cette mesure est pérennisée et complétée par une exonération partielle lorsque la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros ;
- enfin, la loi de finances rectificative crée, à compter du 1er janvier 2006, un nouveau dispositif d’exonération totale de plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l’entrepreneur individuel ou de l’associé d’une société de personnes dont la totalité des droits sociaux sont cédés.
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