Lorsqu'un salarié accepte une modification limitée dans le temps de son contrat de travail, il peut refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure.

Une salariée à temps partiel, caissière gondolière, accepte de signer un avenant à son contrat de travail pour assurer la fonction d’adjointe à la chef de caisse à temps plein pendant l’absence d’une salariée en congé de maternité suivie d’un congé parental.

Au retour de la salariée absente, l’employeur lui a indiqué que les clauses de l’avenant au contrat de travail se trouvaient remplies et qu’elle reprendrait son poste habituel au même horaire de 22 heures avec la rémunération correspondant au coefficient habituel.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour demander notamment des dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif qu’il s’agissait d’une modification du contrat de travail.
La cour d’appel lui fait droit.

L’employeur fait un pourvoi en cassation au motif qu’une affectation temporaire aux fins de pallier l’absence d’un salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu ne permet pas au salarié remplaçant d’invoquer un droit au bénéfice du poste occupé de façon temporaire.

la Cour de cassation rejette le pourvoi : l’avenant temporaire du contrat « devant s’analyser comme une modification du contrat de travail, celle-ci est en droit de refuser une nouvelle modification la replaçant dans la situation antérieure à cet avenant. »

Cass. soc., 11 janv. 2006, Sté Jikaf c/ Salgado
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social

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