Droit de la Franchise: la réalité du savoir-faire "Pétrin Ribeïrou" est confirmée
La réussite du franchisé confirme la réalité et l'utilité du savoir-faire
Par Philippe MARIN et Christophe DELMONTE, Avocats Associés de la Société I,M & Associés, Toulon
Par deux arrêts du 17 décembre 2009, la Cour d'appel de Dijon (chambre civile B) vient de trancher en faveur du Pétrin Ribeïrou, défendue par la Société d'Avocats Inglèse, Marin & Associés, dans un litige opposant le franchiseur à un ex-franchisé qui exploitait le savoir-faire Pétrin Ribeïrou à travers plusieurs sociétés différentes.
La Cour d'appel fait explicitement référence aux règlements d'exemption européens, pour retenir que le franchisé n'a pas apporté la preuve que le savoir-faire du franchiseur n'aurait été "ni secret, ni substantiel, ni identifié".
Au contraire, "il ressort des pièces versées aux débats que le système mis au point par (le franchiseur) a fourni à ses partenaires (...) un ensemble de savoir-faire, de prestations, d'assistance technique et commerciale qui a permis à de multiples personnes dépourvues de toute formation en matière de panification et de commercialisation du pain et des produits dérivés de gérer et d'exploiter avec succès un fonds de commerce de boulangerie."
Ces deux arrêts vont dans le sens de la jurisprudence établie qui apprécie la substance du savoir-faire d'un franchiseur par son résultat et son utilité pour les franchisés.
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