Le syndicat des copropriétaires est habilité à agir pour le compte de l'ensemble des copropriétaires à l'encontre du promoteur-vendeur pour la délivrance du certificat de conformité.

La Cour d'appel de Paris dans un arrêt de sa 23 ème Chambre en date du 18 novembre 2004 (Juris-Data n°2004-262718) a condamné une Société Civile Immobilière à payer au syndicat des copropriétaires le coût des travaux nécessaires pour obtenir le certificat de conformité de l'immeuble.

La Cour a ainsi rappelé que selon l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Le vendeur d'immeuble doit délivrer le certificat de conformité aux acquéreurs.

Chargé d'assurer la sauvegarde de l'immeuble, le syndicat est fondé à agir pour le compte de l'ensemble des copropriétaires.

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