Le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant au salarié de travailler deux dimanches sur trois et non plus un dimanche sur trois constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Il est de jurisprudence constante que le simple changement de la répartition d’un horaire de travail sur la semaine relève, en principe, du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut pas refuser une telle décision, sauf si ce nouvel horaire bouleverse l’économie du contrat. Tel est le cas lorsque le nouvel horaire inclut des jours qui auparavant n’étaient pas travaillés. La Cour de cassation vient d’illustrer cette hypothèse.
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée qui exerçait des fonctions de vendeuse dans une maison de presse précisait qu’elle travaillerait en moyenne un dimanche sur trois ainsi que la possibilité de modification de ses horaires. 7 ans plus tard, son employeur modifie la répartition de son horaire de travail en incluant deux dimanches sur trois. La salariée est licenciée suite à son refus de respecter la nouvelle répartition de son horaire de travail. Elle saisit le conseil de prud’hommes pour contester la validité de son licenciement.
Les juges du fond ainsi que la Cour de cassation lui font droit. Les nouveaux horaires de travail proposés par l’employeur étaient répartis sur un nombre de jours plus importants (deux dimanches sur trois au lieu d’un dimanche sur trois). Cette nouvelle répartition des horaires de travail s’analyse, par conséquent, en une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

Cass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-46.100, Sté Velay Info Loisirs c/ Laurent
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social

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