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Nomination du syndic depuis le décret du 27 mai 2004: peut-on appliquer l'article 25-1 ? Le nouvel article 29, alinéa 2, du décret de 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, consacre la pratique consistant à considérer que la désignation du syndic à la majorité de l'article 25 de la loi et les conditions de sa rémunération et les modalités d'exécution de son mandat qui étaient fixées à la majorité de l'article 24 formaient un tout. Le nouveau texte dispose que "la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965". Pour plusieurs auteurs (V.Giverdon Loyers et copr.2004 étude 8) cette rédaction ouvre la possibilité d'appliquer l'article 25-1 et donc de revenir à la majorité de l'article 24, y compris pour la désignation du syndic. [ retour ] |
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