Rechercher dans cette rubrique :
 

 

Entrée en application du nouveau plan comptable retardée...

A compter du 1er janvier 2007, les syndics devront présenter les comptes des copropriétés selon un plan comptable normalisé défini par le décret et l'arrêté du 14 mars 2005. Pour s'adapter, les professionnels avaient réclamé du temps et obtenu à deux reprises le report de la mise en oeuvre de cette mesure.

L'article 99 de la loi portant engagement national pour le logement, qui viendra en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale, va retarder d'un an son application. Toutefois, nombre de professionnels vont l'appliquer dès 2006, c'est-à-dire lors des assemblées générales qui approuveront les comptes de 2005.

Le nouveau plan comptable s'inspire de la comptabilité des entreprises. Il a pour but de donner aux propriétaires une vision plus globale de la situation financière et de permettre les comparaisons d'un immeuble à l'autre. Les syndics devront désormais tenir une comptabilité "d'engagement". Les dépenses désignées par le terme charges, comme les produits, seront comptabilisées lors de leur engagement, c'est-à-dire une fois que les travaux sont réalisés et les prestations effectuées, même s'ils ne sont pas encore payés, tout comme les appels de fonds une fois lancés, même s'il ne sont pas encore honorés. Chaque opération est inscrite au débit et au crédit, ce qui devrait faciliter les contrôles. Les charges courantes et les travaux, qui souvent s'étalent sur plusieurs exercices, feront l'objet de deux comptes différents.

Les copropriétaires devront recevoir un état financier qui précise les sommes disponibles sur les comptes du syndicat. Ce bilan détaille les provisions et les avances faites par les copropriétaires, en distinguant ce qui relève du fonds de roulement (désormais baptisé avance de trésorerie, c'est-à-dire les réserves constituées pour faire face à des dépenses imprévues) et les avances pour travaux.

Ce bilan est complété d'un état des dettes (ce que la copropriété doit) et des créances (ce qui lui est dû) et comporte deux innovations. Désormais, des créances douteuses, et par conséquent les provisions correspondantes (appelées dépréciation des comptes), pourront être inscrites.

Les comptes d'attente, qui permettaient trop souvent de masquer des sommes que devait la copropriété et dont nombre de syndics abusaient, devront être justifiés ligne à ligne.

Le résultat de l'exercice, ce qui curieusement n'existait pas, devra apparaître clairement au bas du document. S'il est positif, ce montant sera rendu aux propriétaires, s'il est négatif, il fera l'objet d'un appel de fonds complémentaire.

[ retour ]