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Bail : Maintien du cautionnement assortissant le bail en cas de vente de l'immeuble donné à bail En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement
garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de
plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de
loyers cédée à l'acquéreur par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles
1692, 2013 et 2015 du Code civil. Source [ retour ] |
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