Mise en conformité des statuts des associations syndicales existantes - Les statuts des association syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions résultant de ce texte. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 (date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006), c'est à dire avant le 6 mai 2008.
- Associations syndicales libres - Le texte nouveau complète les dispositions applicables aux statuts des Associations syndicales libres, telles qu'elles résultent de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée. Ainsi, le décret indique notamment que le récépissé signé par le préfet doit être délivré dans les cinq jours suivant la réception du dossier complet de déclaration de l'association syndicale. L'extrait des statuts doit ensuite être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de cette date de délivrance du récépissé. La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts sont faites par le président de l'association dans le délai de trois mois de la date de la délibération approuvant ces modifications. Cette déclaration, à laquelle doivent être joints deux exemplaires des statuts, est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège (pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de Paris).
- Associations syndicales autorisées - La création de nouvelles associations syndicales autorisées est rendue possible par le décret, dans des conditions que le texte définit. S'agissant ensuite de la mise en conformité des statuts de ces associations syndicales autorisées (ainsi que des associations syndicales constituées d'office et de leurs unions), le texte nouveau en précise les conditions et modalités (art. 102, qui renvoie aux articles 12, 19 et 20). Cette mise en conformité doit être approuvée par un arrêté préfectoral qui est publié au bureau de la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens (aux frais de l'association) et également au recueil des actes administratifs de la préfecture
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