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Construction d'une véranda dans un jardin à usage privatif A quelle majorité doivent être autorisés les travaux de construction d'une véranda sur une partie commune à usage privatif ? La Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 8 novembre 2006 (juris data 2006-035844) confirme clairement que de tels travaux relèvent de la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. [ retour ] |
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