Modification de la compétence du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité

La loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance du 26 janvier 2005 permet d'étendre la compétence générale de la juridiction de proximité et de simplifier la répartition de certains contentieux entre les juridictions de première instance.
Cette loi donne valeur législative à l’actuelle compétence générale du tribunal d’instance, tout en lui apportant deux modifications :

• le taux de compétence du tribunal d’instance passe de 7 600 à 10 000 € (C. org. jud., art. L. 321-1). La juridiction de proximité connaît désormais des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 € et peut désormais connaître des demandes adressées par des personnes morales, ainsi que celles relevant des besoins de la vie professionnelle ;
• le tribunal d’instance n’ayant désormais à connaître que des demandes d’une valeur relativement élevée (entre 4 000 et 10 000 €), l’ensemble de ses décisions sera rendu à charge d’appel.

Auparavant, l’article R. 321-1 du code de l’organisation judiciaire donnait au tribunal d’instance compétence pour connaître de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 7 600 €. Cette compétence s’exerçait en dernier ressort jusqu’à 3 800 € et à charge d’appel de 3 800 à 7 600 €. Le tribunal d’instance était également compétent, à charge d’appel, pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excédait pas 7 600 €.
Les compétences de la juridiction de proximité qui ne sont pas définies par la loi pourront, comme celles du tribunal d’instance, être fixées par le pouvoir réglementaire.

L. n° 2005-47, 26 janv. 2005 : JO, 27 janv.

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