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Contrat de travail

En cas de rupture de la période probatoire convenue à l'occasion d'un changement d'emploi, le salarié doit être replacé dans ses fonctions antérieures

Dans trois arrêts rendus à propos de situation juridiquement comparables, la Cour de cassation pose deux règles : 1) Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement ; 2) Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

 
Cass. soc., 30 mars 2005, n° 02-46.103, S., cassation (Juris-Data n° 2005-027832) ; n° 03-41.797, SA Exa informartique, rejet (Juris-Data n° 2005-027828) ; n° 02-46.338, Sté Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle, rejet (Juris-Data n° 2005-027825)
JCP G 2005, n° 15, act. 214
 

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