Extension de la procédure collective d'un époux à l'autre : uniquement en cas de confusion de patrimoines

En l’absence de confusion de patrimoines, le conjoint co-exploitant du commerçant ne peut être à son tour soumis à une procédure collective que si sa qualité de commerçant est rapportée et son état de cessation des paiements constaté.

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.359, n° 443 P + B, Berry c/ Dumoulin

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