Quelle sanction en cas d'établissement du Procès-verbal de l'Assemblée, après celle-ci ?

Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société I,M & Associés, Toulon

L'article 17 du décret du 17 mars 1967 édicte que le procès-verbal de l'Assemblée doit être  signé à la fin de la séance par le Président, par le secrétaire et par les scrutateurs.

La Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 5 février 2009 (Juris Data n° 2009-376487) a jugé que si le procès-verbal est signé postérieurement à l' assemblée, celle-ci est nulle.

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