Exemple de manquement à l'obligation de loyauté pendant la suspension du contrat de travail

Le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté pendant les périodes de suspension de son contrat de travail. Ainsi un avocat salarié dont le contrat est suspendu par une convention d'assistance conclue avec son employeur reste tenu d'une obligation de loyauté envers ce dernier.
Il est de jurisprudence constante que l’obligation de loyauté subsiste pendant la suspension du contrat de travail notamment pour maladie (Cass. soc., c/ n° 02-46.002, Benrabah c/ Sté HBL) ou pendant une formation (Cass. soc., 12 oct. 2004, n° 03-43.465, Harter ép. Buzon c/ Sté Métropolight). L’arrêt commenté est une nouvelle illustration de la persistance de l’obligation de loyauté pendant la suspension du contrat de travail.
En l’espèce, un avocat salarié d’une SELARL conclut avec l’associé unique de celle-ci une convention de cession de titre en vue du rachat de la société ainsi qu’une convention d’assistance prévoyant la suspension du contrat de travail du salarié. Le contrat devait reprendre effet de plein droit en cas de rupture de la convention. Par la suite, la société met fin à la convention d’assistance et, tout en contestant l’existence du contrat de travail, notifie au salarié son licenciement pour faute grave.
La cour d’appel estime le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en considérant que les motifs justifiant la rupture de la convention d’assistance ne pouvaient justifier le licenciement. En effet, il ne peut être reproché au salarié d’avoir commis des fautes au titre de l’exécution de son contrat de travail puisque ce contrat était encore suspendu à défaut de réintégration du salarié conformément aux stipulations contractuelles.
A tort selon la Cour de cassation qui réaffirme le principe suivant lequel le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté pendant les périodes de suspension de son contrat de travail. Or, comme l’a constaté la cour d’appel l’employeur reprochait au salarié d’avoir eu recours à des pratiques prohibées de démarchage, de détournement de clientèle et de concurrence déloyale, lesquelles étaient de nature à constituer des manquements à l’obligation de loyauté.

Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-16.167, Sté IBL Associés c/ Cachot
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social

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