Le syndic ne doit pas masquer une insuffisance de trésorerie par des avances sur ses deniers personnels.

Par Philippe Marin, Avocat Associé de la Société d'avocats I, M & Asssociés

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que " constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu'il gère".

Cette faute est sanctionnée par "la non-restitution de ce solde puisque celui-ci a permis au syndic de gérer sans faire apparaître le passif réel de la copropriété, la cour d'appel, qui a constaté que cette faute n'apparaissait qu'à l'occasion du solde de tout compte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision".

Cette jurisprudence a vocation a s'appliquer même si le syndic est de bonne foi, et a agit dans le seul intérêt du syndicat.

[ retour ]