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Transport de marchandises : Le transporteur ne peut livrer le colis à une personne autre que celle mentionnée dans la lettre de transport aérien
Doit être réputée nulle et de nul effet la clause par laquelle le transporteur se réserve la faculté de livrer le colis à une personne autre que celle mentionnée dans la lettre de transport aérien.
Par Sophie MARCHESE, Avocate , Société d'avocats IM & Associés, Toulon
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Droit de la Franchise: la réalité du savoir-faire "Pétrin Ribeïrou" est confirmée
La réussite du franchisé confirme la réalité et l'utilité du savoir-faire
Par Philippe MARIN et Christophe DELMONTE, Avocats Associés de la Société I,M & Associés, Toulon
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Droit Social: Prise d'acte de la rupture
Le salarié peut-il se rétracter ?
Par Stéphanie Royère, Avocate, responsable du pôle Droit Social, chez I,M & Associés, Toulon
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Fiscalité: Crédit d'Impôt Recherche
- L'Admnistration fiscale vient d'apporter deux précisions importantes sur l'intégration des rémunérations des dirigeants dans l'assiette du CIR, et sur les conditions pour bénéficier du taux majoré de crédit d'impôt.
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Pratique: La mise en sommeil d'une société
- Le dirigeant d'une société peut avoir intérêt à cesser provisoirement son activité, sans pour autant dissoudre sa structure.
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Redressement Judiciaire et action en comblement de passif
Pas de sanction contre le dirigeant pour tenue de comptabilité inexacte sans démonstration que cette faute a contribué à l'insuffisance d'actif
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société I,M & Associés, Toulon
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Droit Social: Tester un candidat, c'est l'embaucher !
L'essai professionnel de quelques heures peut se traduire par une relation subordonnée de travail.
Par Stéphanie Royère, Avocate, responsable du pôle Droit Social, chez I,M & Associés, Toulon
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Entreprises en difficulté, redressement judiciaire et sauvegarde: Ordonnance du 18 décembre 2008
- L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 15 février 2009.
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La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et les baux commerciaux
Présentation des principales mesures destinées à "moderniser le régime des baux commerciaux"
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société I,M & Associés, Toulon
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Quel est le sort de la caution consentie par le dirigeant lorsqu'il cesse ses fonctions ?
Le dirigeant qui cesse ses fonctions n'est pas libéré de plein droit de son engagement de caution. Il peut toutefois résilier son engagement dans certains cas.
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- Bail commercial: qui doit dépolluer le site en fin de bail ?
La Cour de cassation a indiqué le 2 avril 2008 que la charge de dépollution d'un site industriel incombait au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué.
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- Droit du Travail: Qui doit prouver le harcèlement ?
Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'un harcèlement dans l'entreprise.
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- Franchise: propriété de la clientèle
La clientèle fidélisée par une carte de fidélité appartient au franchiseur
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- Franchise: le contrat est-il transmis en cas de fusion ou d'apport du franchiseur ?
- La transmission universelle du patrimoine ne s'applique pas aux contrats conclus intuitu personae
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Cession de fonds de commerce: quelle est la sanction d'une inexactitude dans l'acte de vente ?
L'inexactitude du chiffre d'affaires dans l'acte n'entraîne pas automatiquement la nullité de la vente
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- Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales
- L'assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, alors que la société est liquidée, constitue une préalable et vaine poursuite permettant au créancier de poursuivre les associés
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Vente de fonds de commerce sous condition
La vente d'un fonds de commerce subordonnée à l'achat des murs du fonds par l'acheteur est nulle
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Droit direct du sous-locataire au renouvellement du bail commercial
En cas de sous-location, le propriétaire n'est tenu au renouvellement à l'expiration du bail principal, que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location (C. com. art. L 145-32, al. 2).
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Divorce et activité concurrente entre époux
La concurrence déloyale est-elle une simple violation des règles commerciales ou aussi une violation des obligations du mariage ?
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Droit du travail: L'absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave
La seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial.
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Droit du Travail: Démission pour raisons personnelles et rupture imputable à l'employeur
Attention ! Désormais la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur même en cas de démission pour raison personnelle !
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La rémunération du gérant de SARL
Les fonctions de gérant peuvent être exercées à titre gratuit ou être rémunérées.
Cette rémunération ne doit pas être confondue avec le salaire que le gérant peut percevoir en raison d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées au sein de son entreprise, et sous réserve qu’il ne soit pas associé majoritaire.
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Droit du Travail: Le salarié affecté de façon temporaire à un poste bénéficie d'un droit au maintien dans ce poste
Lorsqu'un salarié accepte une modification limitée dans le temps de son contrat de travail, il peut refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure.
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ZFU: exonération et condition de résidence
Position de l'URSSAF sur la condition de résidence
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La fiscalité des Sociétés Unipersonnelles d'Investissement à Risques (SUIR)
L'administration a précisé le régime fiscal applicable à une société unipersonnelle d'investissement à risque, par une instruction du 30 juin 2006
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Licenciement économique et doublement de l'indemnité légale
Le doublement de l'indemnité légale de licenciement est applicable pour tout licenciement économique notifié à compter du 7 mai 2002
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Exonérations d'impôts en ZFU
La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 prévoit la création au 1er août 2006 d'une nouvelle génération de zones franches urbaines.
Cette loi créé, par ailleurs, un dispositif unique d'exonération des bénéfices applicable aux entreprises :
- qui se créent et s'implantent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans l'une des ZFU, quelle que soit sa date de création,
- ou déjà implantées au 1er janvier 2006 dans l'une des nouvelles ZFU qui seront créées en 2006.
Parallèlement, le dispositif d'exonération des bénéfices actuellement en vigueur dans les ZFU ouvertes en 1997 et en 2004 ne s'appliquera plus aux entreprises nouvelles.
Néanmoins, l'application de cette réforme est subordonnée à la publication de décrets et à sa validation par la Commission européenne. Dès qu'elle sera effective, le document suivant sera modifié en conséquence.[ Lire le document ]
Licenciements économiques: Toulon concernée par le contrat de transition professionnelle
Mis en place à titre expérimental dans certains bassins d'emplois précisément délimités, le contrat de transition professionnelle (CTP) s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Dans les entreprises concernées, l'obligation faite à l'employeur de proposer un contrat de transition professionnelle se substitue à l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé.
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L'employeur peut-il compenser une créance sur un salarié avec le salaire ?
La compensation des sommes restant dues par le salarié au titre d'un prêt avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du Code du travail. Dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que la retenue effectuée avait absorbé la totalité du salaire du mois de novembre, a pu décider que cette compensation était abusive et que le juge des référés avait le pouvoir d'ordonner le paiement d'une provision à titre de salaire.
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Jurisprudence: Recevabilité de la constitution de partie civile
Le maintien des relations contractuelles sur une base de bilans trompeurs peut constituer un préjudice direct
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Loi de finance 2006 et Transmission d'entreprise
Présentation des principales dispositions de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2005 relatives à la transmission d'entreprise, sous forme de tableau comparatif entre l'ancien et le nouveau régime.
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Les exonérations de TVA en cas de reprise d'entreprise
Dans le cadre de la transposition des dispositions de la sixième directive européenne relative à la TVA, la loi de finances rectificative pour 2005 a introduit une mesure d'exonération de TVA en cas de transfert du fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise permettant de poursuivre une activité économique.
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Clause de non-concurrence et actes préparatoires à la création d'une activité concurrentielle
La clause de non-concurrence est une disposition pouvant figurer dans un contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et contre indemnité, d'exercer une activité susceptible de concurrencer son employeur. Une telle clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
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Bail commercial : exécution par le locataire de travaux à la charge du bailleur
La cour de cassation vient de rappeler, dans un récent arrêt, la procédure à suivre par un locataire sommé de réaliser des travaux urgents alors que ceux-ci incombent, dans le bail commercial, au bailleur.
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Fiscalité: Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies
Les petites et moyennes entreprises (PME) qui exposent, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, des dépenses d'équipement en nouvelles technologies, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % du montant de celles-ci.
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Licenciement économique : les employeurs face au droit à l'erreur
- Des difficultés économiques constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement même si elles sont dues au mauvais choix de gestion de l'employeur
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Transmission d'entreprises et droit de préemption des communes
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce et fonds artisanaux ainsi que sur celles des baux commerciaux.
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Droit social: Modalité de calcul du délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement
- Quand un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas et ce délai expire le dernier jour à minuit.
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- Droit Social: A quelles conditions l'inaptitude d'un salarié peut-elle être prononcée au bout d'une seule visite ?
L'inaptitude d'un salarié à son poste ne peut être déclarée après une seule visite médicale que si les mentions caractérisant la situation de danger immédiat figurent sur l'avis du médecin du travail et non pas sur un courrier postérieur.
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- Frais et avantages en nature
Une nouvelle circulaire Acoss (DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005) récapitule par thèmes tout ce qui concerne les avantages en nature (nourriture, logement, véhicule, ordinateur…) et les frais professionnels (indemnités de petits et de grands déplacements, indemnités de mobilité, frais d’entreprise…).
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- Prime exceptionnelle d'intéressement
- Les entreprises qui souhaitent accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrés en 2004 peuvent le faire d'ici au 31 décembre 2005.
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- Difficultés des entreprises
Condamnation d'un dirigeant même si la faute commise est une des causes de l'insuffisance de l'actif
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- Droit des Sociétés: Domiciliation
- La domiciliation du siège social d'une société au domicile de son représentant légal n'est pas caduque en cas de déménagement de ce dernier
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Transmission à titre gratuit des entreprises
- Le dispositif d'exonération partielle de droits d'enregistrement sur les mutations à titre gratuit de parts ou d'actions de sociétés et d'entreprises individuelles est assoupli sur les successions ouvertes et les donations passées à compter du 4 août 2005.
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- Salaire - heures supplémentaires
La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit à leur paiement
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Responsabilité pécuniaire du salarié
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu par l'article L. 144-1 du Code du travail. D'où il suit qu'en rejetant la demande du salarié de remboursement de la somme retenue sur son salaire correspondant au coût du renouvellement d'un badge détérioré, au motif que l'article L. 144-1 du Code du travail permet une compensation sur les salaires dus pour les fournitures diverses, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail.
Source
Cass. soc., 20 avr. 2005 : Juris-Data n°2005-028179
- Travail dissimulé : nécessité d'un élément intentionnel
- Cass. soc., 29 juin 2005, pourvoi n° 04-40.758
Suivant le Code du travail, est réputé travail dissimulé : « l'exercice à but lucratif d'une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services, ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui se soustrait intentionnellement à ses obligations » (article L. 324-10 du Code du travail).
L'arrêt précité souligne que le caractère intentionnel exigé par la loi afin de caractériser le délit ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
- Mandataire social : suspension du contrat de travail
Le dirigeant de société est un mandataire social qui ne peut, à ce titre, se prévaloir de la qualité de salarié au regard du droit du travail. Il lui appartient toutefois, en cas de besoin, de rapporter la preuve de la réalité de l'emploi salarié (Cass. soc., 21 mars 1990, pourvoi n° 87-14.848).
Suivant l'arrêt précité, qui apporte en l'espèce une précision nécessaire en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié, devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est par conséquent suspendu pendant la durée du mandat social.Cass. soc., 14 juin 2005, pourvoi n° 02-47.320
Transaction
Signature d'un acte par un salarié et son employeur : acte non constitutif d'une transaction
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- Rupture du contrat de travail : obligation de l'employeur
Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire, et de mettre en œuvre la procédure de licenciement, s'il existe un motif réel et sérieux.
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Présomption de contrat à temps complet
En application des articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve de la durée du travail. Dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte du travail convenu ni de sa répartition sur la semaine ou le mois, a légalement décidé que le contrat de travail du salarié était à temps plein.
Source
Cass. soc., 24 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-028618
Tout savoir sur les contrats "Nouvelles Embauches"
Le contrat "nouvelles embauches" a pour but d'inciter les très petites entreprises à recruter des salariés.
Ce nouveau dispositif entré en application le 4 août 2005 fera l'objet d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2008.[ Lire le document ]
Droit Social: heures supplémentaires
La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit à leur paiement
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Statut du conjoint collaborateur
- Le conjoint d'un chef d'entreprise non salarié d'une très petite entreprise qui participe à l'activité professionnelle peut choisir actuellement entre trois statuts : celui de salarié, d'associé ou de conjoint collaborateur. Mais, dans les faits, il est fréquent qu'un conjoint d'un chef d'entreprise ne choisisse aucun de ces statuts et se trouve ainsi dépourvu de droits sociaux en cas de décès ou de divorce.
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Droit des sociétés
- La preuve de la cause d'une reconnaissance de dette doit être apportée par le souscripteur
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- Contrat à durée déterminée : la requalification est encourue en cas de transmission tardive du contrat au salarié
La transmission tardive du contrat à durée déterminée au salarié pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
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Portée des griefs invoqués par le salarié dans la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- La lettre du salarié par laquelle il prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne fixe pas les limites du litige.
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Les salariés et l'utilisation d'internet
- Protection des salariés contre l'ouverture de fichiers personnels par l'employeur
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- Droit du travail
- Le juge des référés prud'homal est compétent pour déclarer inopposable au salarié une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière
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Baux commerciaux
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Un contrat de location-gérance nul ne peut être requalifié en sous-bail commercial
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Droit du Travail: Obligation de loyauté du salarié
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Exemple de manquement à l'obligation de loyauté pendant la suspension du contrat de travail
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Le DIF : Droit Individuel à la Formation - modalités pratiques
Le droit individuel à la formation (DIF) est reconnu à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise (c. trav. art. L. 933-1).
Les modalités de sa mise en oeuvre sont délicates. N'hésitez pas à vous faire conseiller et à nous consulter.
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Contrôle fiscal : Régulariser les erreurs pour diminuer les intérêts de retard
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Les entreprises peuvent régulariser en cours de contrôle les erreurs commises de bonne foi relevées dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En contrepartie d'un paiement immédiat des impositions complémentaires, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.
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Difficultés des entreprises
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Extension de la procédure collective d'un époux à l'autre : uniquement en cas de confusion de patrimoines
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Licenciement du salarié inapte
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Le défaut de consultation des délégués du personnel doit être justifié par un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin
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Contrat de travail
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En cas de rupture de la période probatoire convenue à l'occasion d'un changement d'emploi, le salarié doit être replacé dans ses fonctions antérieures
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Droit du travail
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Modification des conditions de travail : c'est au salarié de prouver la mauvaise foi de l'employeur
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Droit et internet
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Les tracts syndicaux ne bénéficient pas de la tolérance accordée à la correspondance privée
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Difficultés des entreprises
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Remplacement d'un mandataire judiciaire, pouvoir discrétionnaire des juges du fond
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Droit du travail
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CDD de remplacement : comment définir le terme du contrat en cas de prolongation de l'absence du remplacé ?
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Droit du travail
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Licenciement disciplinaire : pouvoir de requalification des juges du fond des faits invoqués dans la lettre de licenciement
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Droit du travail et maladie du salarié
Selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail
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Contrat de travail temporaire
La méconnaissance par l'employeur du délai de carence de l'article L. 124-7 du Code du travail, d'une durée égale au tiers de la durée du contrat de mission et que l'employeur doit respecter pour remplacer un contrat de mission par un CDD ou par un nouveau contrat de mission, n'est pas sanctionnée par la requalification en CDI du contrat de travail temporaire.
Cass. soc., 23 févr. 2005, Farh : Juris-Data n° 2005-027110
JCP G 2005, n° 10, act. 124
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Droit des affaires
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La mésentente entre associés ne peut conduire à la désignation d'un administrateur provisoire
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Contrat de travail : Montant de l'indemnité unique en cas de requalification de plusieurs CDD en CDI
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Le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée s'étant succédés sans interruption entre les mêmes parties, en contrats à durée indéterminée, doit-il sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, allouer autant d'indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ou une seule indemnité de requalification ?
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Droit et internet
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Critères de compétence des juridictions françaises pour les infractions commises sur un site internet
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Social
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La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l'action en concurrence déloyale
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Procédure civile
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Modification de la compétence du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité
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Droit et internet
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Un syndicat de salariés ne peut diffuser d'informations confidentielles sur son site internet
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Agents commerciaux
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Le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 apporte des modifications au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et au décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.
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Pénalités fiscales de retard : n'hésitez plus à solliciter leur réduction
L’alinéa 1er de l’article 1727 du Code Général des Impôts autorise l’administration fiscale à appliquer des pénalités de retard de 0,75 % par jour de retard aux contribuables en cas :
- de défaut de déclaration,
- de défaut de paiement de l’impôt,
- de retard de la déclaration,
- de retard de paiement de l’impôt,
- d’insuffisance dans la déclaration.
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Préavis et faute grave
L'employeur qui verse au salarié une somme équivalente au préavis ne se prive pas du droit d'invoquer la faute grave .
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Marques
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Conditions de l'usage illicite d'une marque en France sur un site Internet
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Comités d'entreprise et délégués du personnel
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La dénonciation d'un usage dans l'entreprise implique une réunion du comité après inscription à l'ordre du jour
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Droit du travail : Qualification juridique du temps de trajet entre l'entreprise et un chantier
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Les temps de trajet pour se rendre de l'entreprise au chantier constituent du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur.
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Droit du travail : La réforme du licenciement pour motif économique s'applique aux procédures engagées à partir du 20 janvier 2005
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La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 modifie certaines dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
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Procédures Collectives : pouvoirs du liquidateur
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La clause d'inaliénabilité d'un bien consacrée dans un donation échappe aux pouvoirs du liquidateur
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Droit du travail : Respect du délai maximal de notification du licenciement disciplinaire prononcé lors de la suspension du contrat de travail
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Le délai d'un mois pour le prononcé d'une sanction n'est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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Bail : Maintien du cautionnement assortissant le bail en cas de vente de l'immeuble donné à bail
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En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil.
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Contrat de travail: L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence est d'application immédiate
L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle.
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Durée du travail: Relèvement du contingent annuel d'heures supplémentaires
Un décret publié le 22 décembre 2004 relève le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures au lieu des 180 précédemment fixées .
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Contrats « emploi-solidarité » et « emploi consolidé »
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Si l'employeur ne respecte pas les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle liées à ces contrats, ils doivent être requalifiés en CDI
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Contrat de travail: Indemnisation du salarié protégé non encore réintégré au jour où l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement est devenue définitive
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Le salarié protégé, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu'il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement. S'il n'est pas réintégré lorsque l'annulation est devenue définitive, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective. C'est à tort qu'une cour d'appel a cru pouvoir retenir que l'indemnisation due au salarié protégé auquel est assimilé le conseiller prud'homme doit être limitée à la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.
Source:Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 01-44.739, M. André X c/ M. Claude Y : Juris-Data n° 2004-025932 JCP G 2004, n° 51, act. 665
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Comités d'entreprise et délégués du personnel: Maintien du comité d'entreprise à travers la modification de la situation juridique de l'entreprise
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En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité subsistent lorsque l'entreprise conserve son autonomie. Il en résulte que l'institution se maintient dans la nouvelle entreprise, même si elle change de dénomination. La contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut, dès lors, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées au cours des trois dernières années précédant la suppression de l'usage ou de l'accord collectif instituant cette contribution, sauf si la masse salariale diminue.
Source: Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-13.837, Comité d'entreprise de la société anonyme Kodak c/ SA Kodak industrie, Cassation partielle partiellement sans renvoi : Juris-Data n° 2004-025935.
Maladie du salarié: Motivation de la lettre de licenciement du salarié malade
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé. Il appartient aux juges du fond de vérifier que ce remplacement est définitif.
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Maladie du salarié: Recherche du remplacement définitif du salarié malade dans un délai raisonnable
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« le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement ».
Source : Cass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-45.156, C. c/ SA Express national service : Juris-Data n° 2004-025570 JCP G 2004, n° 48, act. 605
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Licenciement et transaction: délai de contestation
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Le salarié peut contester la transaction dans un délai de 5 ans.
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Droit du travail: La modification des horaires de travail peut, selon les circonstances, être refusée par le salarié
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Le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant au salarié de travailler deux dimanches sur trois et non plus un dimanche sur trois constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
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Droit du travail: Exclusion des jours fériés chômés et de congés payés dans le décompte des heures supplémentaires
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En l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les jours fériés chômés et de congés payés ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'assiette du calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires.
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Un nouveau crédit d'impôt pour les PME
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Les petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % de ces dépenses.
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Licenciement d'un salarié en longue maladie et obligation de le remplacer.
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Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement.
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Banque: prêts à taux variable et information sur le taux effectif global.
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En cas de prêt à taux variable, les relevés bancaires doivent faire figurer le taux effectif applicable lors de l'échéance.
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Les conséquences fiscales de la cessation d'activité
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La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant… Quelles sont les incidences sur le plan fiscal ?
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Exonération provisoire de charges pour l'activité créée ou reprise par un salarié
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Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise, tout en gardant leur emploi, bénéficient durant un an d'une exonération des cotisations sociales au titre de leur nouvelle activité.
Cette exonération vaut quelle que soit la nature de la nouvelle activité (commerciale, artisanale, exercée à titre individuel ou en société...) dès lors que le salarié exerce effectivement le contrôle de l'entreprise.
Attention , cette exonération n'est valable que pour les créations ou reprises d'entreprises intervenues depuis le 01/01/2004.
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Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles: EDEN
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Le dispositif EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles) est un dispositif d'aide financière et d'accompagnement à la création ou à la reprise d'une entreprise, quelle que soit l'activité de celle-ci (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).
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Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise: ACCRE
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L'ACCRE est un dispositif d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise.
Il permet au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération des charges sociales et, le cas échéant, d'un maintien du revenu pendant les premiers mois de la vie de l'entreprise, quelle que soit l'activité de celle-ci (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).
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Bail précaire
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Même si le bail prévoit un renouvellement, la recherche de la commune intention des parties lors de la rédaction du bail précaire peut sauver le bailleur à qui le preneur oppose l'acquisition de la propriété commerciale pour refuser de quitter les lieux au terme du bail.
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Procédure fiscale
Le principe d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification doit bénéficier au dirigeant de fait de la Société, pénalement responsable du délit de fraude fiscale.
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Droit du travail et temps partiel
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Le salarié à temps partiel doit connaître son rythme de travail.
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Gestion fiscale - Fiscalité des entreprises: transfert de compétence
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Impôt sur les sociétés : paiement auprès de la recette des impôts dès le 1er novembre
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Droit du travail
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« À travail égal, salaire égal » : toute inégalité de rémunération doit pouvoir être justifiée.
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Nouveaux dispositifs d'exonération temporaires des cession de fonds de commerce.
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Parallèlement au régime d’exonération des plus-values réalisées par les PME prévu à l’article 151 septies du Code Général des Impôts, la Loi du 09 août 2004 a instauré un nouveau régime d’exonération des plus-values dont les conditions d’application sont moins rigoureuses que celles du régime prévu à l’article 151 septies.
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Rappel des principaux avantages consentis par la loi pour l'initiative économique.
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La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a pour principal objectif de faciliter la création, le financement et la transmission des entreprises. Outre les mesures phares de la loi (et notamment le montant du capital social de la SARL librement fixé), nous avons relevé les dispositions intéressant plus particulièrement les entreprises d'ores et déjà immatriculées.
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Droit du travail: Licenciement.
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L'insuffisance professionnelle peut fonder à elle seule un licenciement pour insuffisance de résultats.
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Droit du Travail
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Obligation de reclassement du salarié inapte.
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Accidents du Travail: Preuve de la faute inexcusable.
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Depuis les arrêts de février 2002, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée par le non-respect par ce dernier de l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu envers son salarié, dès lors que deux conditions sont réunies : la conscience du danger et les mesures prévues pour protéger son salarié.
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Droit social: le salarié peut-il produire en justice n'importe quel document de l'entreprise ?
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Si un salarié se procure, à l'insu de son employeur, des documents indispensables à sa défense en justice, ce n'est pas considéré comme un vol.
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Gestion fiscale - Fiscalité des entreprises
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Exportateurs : allègement des formalités et nouvelles sanctions pour les achats en franchise de TVA
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Droit du travail
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Recours obligatoire en matière prud'homale au ministère d'un avocat lors d'un pourvoi en cassation
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Fiscalité des entreprises
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Participation des employeurs à l'effort de construction et à la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage
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- Droit du Travail: contrôle du harcèlement
Par quatre arrêts du 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'un harcèlement dans l'entreprise.
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