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Jurisprudence: Construction d'une Pergola sur une terrasse privative: quelle majorité ?

Dès lors qu'ils ne portent atteinte ni aux droits des autres copropriétaires tels qu'ils résultent du règlement de copropriété ni à la destination de l'immeuble, ils peuvent être autorisés par l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 25, b, de la loi (V. Cass. 3e civ., 6 oct. 1993 : Loyers et copr. 1993, comm. 442. – CA Paris, 24 nov. 1992 : Loyers et copr. 1993, comm. 118).

Si, en revanche, il devait s'agir d'un ouvrage implanté sur partie commune de l'immeuble, l'autorisation à donner au copropriétaire nécessiterait alors la double majorité de l'article 26 de la loi (CA Paris, 16 oct. 1991 : Juris-Data n° 1991-023435. – CA Paris, 13 avr. 1992 : Juris-Data n° 1992-020953. – CA Paris, 23 févr. 1994 : Juris-Data n° 1994-020230).

CA Pau, 31 janv. 2005, Santacruz c/ Synd. Résidence Les Capucines à Cap Breton : Juris-Data n° 2005-274737


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